CGV & Conditions
générales.

1. Identification de la société

SCPPG Events est une agence artistique et événementielle. Siège marketing & communication : 48 rue de Turenne, 75003 Paris, France. Siège social & finance : Rozengracht 231, 1016 NA Amsterdam, Pays-Bas. Chambre de commerce (KVK) : 93163983. N° TVA intracommunautaire : NL005002452B70. Contact : info@scppg-events.com · +33 7 80 73 27 57.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SCPPG Events (ci-après « l'Agence ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de booking artistique, de coordination événementielle et de mise en relation avec des artistes, techniciens ou prestataires tiers.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf dérogation écrite et signée par la direction de l'Agence.

3. Prestations et devis

Le premier échange de qualification et l'estimation indicative sont gratuits. Lorsqu'une demande nécessite une recherche personnalisée, la vérification de disponibilités, des négociations ou une conception artistique approfondie, l'Agence propose préalablement une mission autonome de conseil et de sourcing : Essentielle (149 € TTC, 2 profils et 1 ajustement), Signature (249 € TTC, 3 profils, comparatif et 2 ajustements) ou Sur mesure (à partir de 390 € TTC). Toute prestation supplémentaire est facturée 65 € TTC par heure après accord préalable.

Le contenu, le prix et le délai de la mission figurent sur la page d'acceptation personnelle adressée au Client. La validation électronique vaut commande et laisse une preuve datée du texte accepté. La mission ne garantit ni la disponibilité définitive d'un artiste, ni la conclusion du contrat événementiel.

Le forfait rémunère le travail effectivement réalisé. Il est dû au prorata de l'exécution dès le commencement demandé par le Client et intégralement acquis après remise de la sélection, même si le Client abandonne, reporte son projet ou choisit un autre prestataire. Si le Client confirme dans les 30 jours l'un des profils présentés, le forfait effectivement réglé est intégralement imputé sur le montant restant dû au titre de la réservation finale.

La confirmation de la réservation intervient par la signature du devis, accompagnée du versement de l'acompte défini à l'article 4. Aucune réservation d'artiste ou de créneau n'est garantie avant réception de ces deux éléments.

4. Tarifs, acomptes et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour confirmer la réservation.
• Le solde (50 %) est dû au plus tard 7 jours avant la date de l'événement.
• Pour les commandes passées à moins de 20 jours de l'événement, l'intégralité du montant est due à la signature.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire SEPA et le lien de paiement.

5. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec avis de réception) à l'adresse indiquée à l'article 1. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Plus de 90 jours avant l'événement : remboursement de l'acompte à hauteur de 50 %, déduction faite des frais engagés par l'Agence (déplacements, réservations d'artistes, etc.).
• Entre 60 et 90 jours avant l'événement : l'acompte est conservé intégralement par l'Agence à titre d'indemnité.
• Entre 30 et 60 jours avant l'événement : 70 % du montant total TTC est dû.
• Moins de 30 jours avant l'événement : 100 % du montant total TTC est dû.

Un report de date, à l'initiative du Client, dans un délai inférieur à 60 jours avant l'événement est traité comme une annulation, sauf accord express de l'Agence et disponibilité des artistes pour la nouvelle date.

5 bis. Droit de rétractation et commencement anticipé

Lorsqu'il dispose légalement d'un droit de rétractation, le Client consommateur peut l'exercer dans les 14 jours suivant la commande à distance. S'il demande expressément le commencement de la mission avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au travail exécuté jusqu'à la communication de sa décision. Si la mission est entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

6. Force majeure et circonstances exceptionnelles

Sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes CGV : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes exceptionnelles), les actes de terrorisme ou faits de guerre, les épidémies ou pandémies officiellement reconnues par les autorités sanitaires nationales ou internationales (OMS) entraînant une interdiction de rassemblement (tel que le COVID-19 et les mesures gouvernementales associées), les grèves générales affectant les transports ou l'accès au lieu de l'événement, les incendies ou dommages graves au lieu de réception, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

En cas de force majeure :

• Si l'événement est annulé ou empêché par une décision administrative ou gouvernementale, les sommes versées peuvent être converties en avoir valable 18 mois, ou remboursées après déduction des frais irrécupérables déjà engagés (cachets versés aux artistes, location de matériel, frais de déplacement).
• L'Agence ne saurait être tenue responsable des frais indirects ou manques à gagner subis par le Client.
• La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement par tout moyen écrit.

7. Annulation ou défaillance d'un artiste

En cas d'empêchement de dernière minute d'un artiste (maladie, accident, force majeure personnelle), l'Agence s'engage à mobiliser en priorité un artiste de remplacement de niveau et de style comparables, dans les délais les plus brefs. Le Client sera informé dès que possible.

Si aucun remplacement de niveau équivalent ne peut être proposé, le Client a le choix entre :

• Un remboursement proportionnel au tarif de l'artiste concerné ;
• Un avoir pour une prestation future ;
• L'annulation de la seule prestation défaillante avec remboursement intégral de cette ligne.

L'Agence décline toute responsabilité pour les préjudices indirects liés à cette défaillance (décoration commandée, traiteur, etc.).

8. Responsabilité de l'Agence

L'Agence intervient en qualité d'intermédiaire et de coordinateur artistique. Elle ne saurait être tenue responsable des faits ou comportements des artistes pendant ou en dehors de la prestation, ni des dommages causés par ceux-ci à des tiers.

La responsabilité de l'Agence est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation commandée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, annulation en cascade) sont expressément exclus.

Les artistes référencés par l'Agence sont des prestataires indépendants. Chaque artiste est responsable de sa couverture assurance (responsabilité civile professionnelle, assurance matériel) et de ses déclarations fiscales et sociales.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un brief complet et précis des besoins, du lieu, du public et du programme ;
• Garantir les conditions techniques et logistiques nécessaires à la prestation (alimentation électrique, espace scénique, accès au lieu, parking, loges si requises) ;
• Assurer la sécurité du lieu de l'événement et des personnes présentes ;
• Respecter les droits de diffusion et les droits d'auteur applicables au répertoire musical ;
• Ne pas contourner l'Agence pour réserver directement ou indirectement, pendant 12 mois suivant leur présentation, les artistes ou prestataires identifiés dans le cadre de la mission. En cas de contournement démontré, l'Agence pourra réclamer les honoraires normalement applicables et la réparation du préjudice effectivement subi.

10. Droits à l'image et captations

Toute captation vidéo ou photographique de la prestation artistique à des fins commerciales ou de diffusion publique doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de l'Agence et des artistes concernés. L'usage de captations pour les réseaux sociaux privés du Client est toléré dans la mesure où il ne constitue pas une exploitation commerciale.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et contrats sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et les communications liées aux événements. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à privacy@scppg-events.com.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris dans les limites permises par la loi. Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et leurs droits légaux demeurent pleinement applicables.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur effectivement conventionné par SCPPG Events seront communiquées ici dès finalisation de l'adhésion ; aucune saisine ne doit être adressée à un organisme avec lequel l'Agence n'a pas encore conclu de convention. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025, elle n'est pas indiquée.

13. Mentions légales

Éditeur du site : SCPPG Events
Siège marketing & communication : 48 rue de Turenne · 75003 Paris · France
Siège social & finance : Rozengracht 231 · 1016 NA Amsterdam · Pays-Bas
Chambre de commerce (KVK) : 93163983 · TVA intracommunautaire : NL005002452B70
IBAN : NL51 REVO 5393 7848 72 · BIC/SWIFT : REVONL22

14. Cookies et traceurs

Le site www.scppg-events.com utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (navigation, formulaires). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans le consentement explicite de l'utilisateur. La poursuite de la navigation vaut acceptation des cookies techniques.